Mémorandum d’entente entre le gouvernement de la République d’Haïti et le gouvernement de la République du Kenya sur la Coopération en matière de Police et de Sécurité

MÉMORANDUM D’ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI SUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POLICE ET DE SÉCURITÉ

PRÉAMBULE

Les Gouvernements de la République du Kenya et de la République d’Haïti ci-après conjointement dénommés << Parties » et séparément dénommé <<< Partie >> :

RECONNAISSANT l’intention des Parties à collaborer sur les questions de police et de sécurité,

ASPIRANT à consolider et développer des relations cordiales entre les Parties,

DÉTERMINÉS à ce que la coopération entre les Parties promeuve la paix, la stabilité, la sécurité et la prospérité dans leurs pays respectifs,

ENGAGÉS à promouvoir et renforcer les liens et la cordiale coopération entre les Parties,

FAISANT RÉFÉRENCE à la Loi sur le Service National de Police, No. 11A de 2011 de la République du Kenya et à la Loi du 29 Novembre 1994 Portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti,

RECONNAISSANT les traités et accords bilatéraux et multinationaux auxquels la Républiques d’Haïti et la République du Kenya sont parties.

Conviennent de ce qui suit:

Article 1

OBJECTIF

1. L’objectif de ce Mémorandum d’Entente est de renforcer et tout(s) d’Accord(s) la coopération sur les questions de Police et de Sécurité.

Article 2

SPHÉRE DE COOPERATION

1. Les Parties conviennent de favoriser leur collaboration dans les champs d’action suivants:

(a) Lutte contre les Crimes Organisés

(b) Enquêtes Criminelles générales

(c) Lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent

(d) Gestion de la sécurité aux frontières

(e) Protection des Infrastructures Stratégiques

(f) Gestion des désastres

(g) Collecte, analyse, et utilisation du renseignement opérationnel

(h) Lutte contre les actes d’enlèvement, la traite des êtres humains, et le sauvetage

otages

(1) Partage d’informations

(j) Assistance mutuelle sur les questions de police et de sécurité (k) Déploiement de Police et de Responsables de sécurité ; et

(1) Tout autre champs de coopération convenu d’un commun accord entre les Parties.

Article 3

MODALITÉS DE COOPÉRATION

1. La Coopération policière entre les Parties inclut les actes suivants :

(1) Visites officielles par une Partie sur le territoire de l’autre Partie;

(ii) Activités de formation mutuelle du personnel des corps de Police respectifs des Parties sur leur territoire national respectif;

(iii) Échange de savoir-faire entre les experts des parties dans les domaines sécurité et de police des Parties;

(iv) Organisation et exécution d’activités conjointes le cas échéant;

(v) Coopération entre les institutions policières des Parties ayant un profile similaire;

(vi) Invitations mutuelles à certains Cours, séminaires, et symposiums organisés par les Parties; et

(vii) Contingence de leadership dans le cadre d’assistance internationale.

Article 4

COMITÉ TECHNIQUE CONJOINT

1. Les Parties conviennent de créer un Comité Technique Conjoint aux fins d’implémenter les dispositifs de ce Mémorandum d’Accord. Le Comité Technique conjoint sera composé de représentants nommés par les deux Parties.
2. Le Comité Technique Conjoint aura pour rôle d’évaluer et de promouvoir la mise en œuvre des programmes et projets entamés dans le cadre de l’exécution de ce Mémorandum d’entente, ainsi que la négociation d’accords spécifiques requis pour garantir l’exécution de ce Mémorandum.
3. Pour la mise en œuvre du présent Mémorandum d’Entente, les Parties tiendront des consultations et concluront des accords spécifiques distincts par le biais du Comité Technique Conjoint afin de donner effet aux domaines de coopération énoncés das le Mémorandum d’Entente.

Article 5

DES PRINCIPES DIRECTEURS

1. Dans la mise en œuvre des domaines de coopération prévus dans le présent Mémorandum d’Entente, y compris le déploiement d’agents de police et de sécurité, les parties seront guidées par les principes de mutualité et de réciprocité.
2. Les parties s’engagent à partager des informations pour faciliter la mise en œuvre du présent protocole d’accord.

Article 6

STATUT JURIDIQUE

1. Ce Mémorandum d’Entente est un énoncé de concordance mutuelle entre les Parties concernant son contenu et n’est pas destiné à créer d’obligation(s) légale(s) contraignante(s).

Article 7

FINANCEMENT ET RESSOURCES

1. La réalisation des activités prévues par ce Mémorandum d’Entente sera financée suivant des modalités déterminées d’un commun accord entre les Parties, et dépendra de la disponibilité des ressources financières et autres ressources à disposition des Parties.

Article 8

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend entre les Parties découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Mémorandum d’Entente sera résolu à l’amiable par le biais de consultations et négociations par l’intermédiaire de canaux diplomatiques.

Article 9

ENTREE EN VIGUEUR, AMENDEMENTS ET RESILIATION

1. Ce Mémorandum d’Entente entrera en vigueur à compter de la date de signature par les représentants dûment autorisés des Paries.
2. Le Mémorandum d’Entente demeurera en vigueur durant une période de cinq ans, et pourra être prolongé d’un an à la fois, sauf si un avis de résiliation a été émis par l’une ou l’autre Partie.
3. Chacune des Parties peut porter des modifications ou proposer des amendements à ce Mémorandum d’Entente. Les modifications/amendements porté(e)s d’un commun accord feront partie intégrale de ce Mémorandum d’Entente.
4. Chacune des Parties peut annuler ou mettre fin à ce Mémorandum d’Entente moyennant un préavis écrit de douze mois. Pendant cette période de douze mois, les Parties s’efforceront d’exécuter et de finaliser les activités conjointes en cours.
5. La résiliation de ce Mémorandum n’affectera pas la validité de tout autre Mémorandum ou accord distinct.

EN FOI DE QUOI, ce Mémorandum, établi en Anglais et en Français, les deux textes faisant également foi, les représentants dûment autorisés des Parties ont apposé leurs signatures à Nairobi en ce I jour de MARS…… 2024.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU D’HAITI

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE KENYA

M. JAMES CADET MINISTRE

HON. PROF. KITHURE KINDIKI, EGH SÉCRETAIRE DE CABINET

MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’ADMINISTRATION NATIONALE